Conditions Générales de Vente (CGV) – Radio NFO ASBL

(Régime de la franchise TVA – activités audio, radiodiffusion, événements)

1) Identité – Coordonnées

Radio NFO ASBL

Numéro d’entreprise (BCE) : 0735.371.054

E-mail : info@nforadio.com

Téléphone : 0483 23 81 34

Site web : https://www.nforadio.com

Ci-après : « l’ASBL » ou « le Prestataire ».

2) Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et prestations de services fournies par Radio NFO ASBL, notamment (liste non exhaustive) :

captation et enregistrement audio,
sonorisation / régie / support technique événementiel,
production et post-production audio (montage, mixage, mastering),
radiodiffusion / diffusion (webradio, podcasts, streaming),
coordination et prestations techniques liées à des événements.

2.2. Sauf accord écrit préalable, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions du Client.

2.3. La commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3) Devis – Commande – Formation du contrat

3.1. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à dater de leur émission.

3.2. Le contrat est formé lorsque le Client confirme le devis par écrit (e-mail suffisant) ou signe la convention/bon de commande, ou, à défaut, dès le commencement d’exécution de la prestation à la demande du Client.

3.3. Le Client fournit en temps utile toutes informations nécessaires (date, lieu, planning, accès, contraintes techniques, contacts sur site, autorisations). Tout retard/erreur imputable au Client peut entraîner un ajustement de planning et/ou des frais supplémentaires.

4) Prestations – Délais – Obligation de moyens

4.1. Sauf stipulation contraire, Radio NFO ASBL est tenue à une obligation de moyens.

4.2. Les délais indiqués sont indicatifs, sauf mention expresse “délai impératif” acceptée par l’ASBL.

4.3. Le Client garantit l’accès au lieu, les conditions techniques minimales (électricité, sécurité, accès), ainsi que les autorisations nécessaires.

5) Prix – Frais – Prestations additionnelles

5.1. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA (voir article 8).

5.2. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas :

déplacements (km, parking, péages),
repas, nuitées,
gardiennage/sécurité,
licences/autorisations et droits gérés par des tiers (ex. droits d’auteur/diffusion),
heures supplémentaires au-delà de l’horaire convenu.

5.3. Toute demande additionnelle (temps, matériel, modifications, itérations supplémentaires) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

6) Acompte – Réservation (si applicable)

6.1. Aucun acompte n’est dû sauf mention contraire expresse dans le devis, la convention de prix, ou un accord écrit entre parties.

6.2. Lorsque la réservation d’une date ou la mobilisation de moyens importants le justifie, Radio NFO ASBL peut prévoir un acompte dans l’offre. Dans ce cas, les conditions (montant, échéance, effets) sont celles indiquées dans le document accepté par le Client.

7) Facturation – Paiement – Retard

7.1. Les factures sont payables à 10 jours calendrier date de facture, sauf stipulation écrite contraire.

7.2. En cas de retard de paiement, Radio NFO ASBL peut, après mise en demeure :

suspendre les prestations en cours et/ou la remise des livrables non encore transmis,
réclamer les montants dus, ainsi que les intérêts et/ou indemnités dans les limites autorisées par le droit applicable (en tenant compte du caractère mixte B2B/B2C et des règles impératives éventuelles).

7.3. Les paiements s’imputent d’abord sur les intérêts/frais éventuels, puis sur le principal le plus ancien.

8) TVA – Régime de la franchise (petite entreprise)

8.1. Radio NFO ASBL applique le régime de la franchise de taxe (petites entreprises). La TVA n’est pas portée en compte sur les factures (sous réserve des conditions légales applicables).

8.2. Les factures mentionnent :

« TVA non applicable – régime de la franchise de taxe (petites entreprises). »

8.3. Si la TVA devait devenir applicable (ex. dépassement du seuil, opération particulière, changement de régime), l’ASBL en informera le Client et adaptera la facturation conformément à la réglementation.

9) Annulation – Report

9.1. Aucune politique d’annulation standard n’est applicable, sauf mention contraire expresse dans le devis, la convention de prix, ou un accord écrit entre parties.

9.2. En l’absence de clause d’annulation, les parties conviennent que :

les prestations déjà réalisées,
ainsi que les frais raisonnablement engagés (ex. location de matériel, déplacements, sous-traitants, réservations techniques) restent dus par le Client lorsqu’ils ont été engagés pour exécuter la commande.

9.3. Tout report éventuel est soumis à l’accord de Radio NFO ASBL et aux disponibilités, sans garantie de maintien du tarif si le scope change.

10) Droit de rétractation (uniquement si Client consommateur)

10.1. Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance/hors établissement, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la loi.

10.2. Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation (notamment services liés à des activités de loisirs/événements à date déterminée, ou services pleinement exécutés selon conditions légales). Le cas échéant, ces exclusions seront rappelées dans l’offre/devis/commande.

11) Propriété intellectuelle – Contenus – Autorisations

11.1. Sauf cession écrite, Radio NFO ASBL conserve ses méthodes, réglages, gabarits, éléments techniques et savoir-faire.

11.2. Les livrables (fichiers audio, masters, exports, podcasts, enregistrements) sont concédés au Client pour l’usage prévu au devis (ex. diffusion web/radio, réseaux sociaux, archive). Toute exploitation supplémentaire (commercialisation, revente, syndication, etc.) requiert un accord écrit.

11.3. Le Client garantit disposer de tous droits/autorisation sur les contenus fournis (musique, voix, images, marques, intervenants) et supporte toute responsabilité liée à une revendication de tiers.

11.4. Le Client s’engage à informer les participants de la captation/diffusion lorsque nécessaire et à obtenir les autorisations requises.

12) Responsabilité – Limitation

12.1. Sauf faute lourde ou dol, Radio NFO ASBL n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image).

12.2. La responsabilité totale de l’ASBL est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

12.3. En cas d’aléas techniques externes (coupure électrique, réseau, interférences, contraintes du site), l’ASBL met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir la situation sans garantie de résultat si la cause est externe.

13) Force majeure

13.1. La force majeure couvre tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (intempéries, décisions administratives, grèves, panne généralisée, indisponibilité du lieu, etc.).

13.2. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Les frais déjà engagés restent dus. Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, hors frais engagés.

14) Données personnelles (RGPD)

14.1. Les données personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion administrative et la facturation.

14.2. Toute demande relative aux droits RGPD peut être adressée à : info@nforadio.com.

15) Réclamations

15.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la prestation ou la remise des livrables, de manière précise.

15.2. Passé ce délai, les prestations/livrables sont réputés acceptés.

16) Droit applicable – Tribunaux compétents

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

16.2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Radio NFO ASBL sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.